Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié :
I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés.
II. Il est complété par les mots : « des chances ».
Objet
La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 de la loi du 30 décembre 2004. S'agissant d'études et de recherche il nous parait souhaitable, comme c'était le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).