Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).