Amendement n° 222 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.

Objet

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'école remplit sa mission première qu'est celle de faire partager les valeurs de la République.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).