Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées par la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).