Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 20 Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».

Objet

Afin de créer une autorité capable de répondre au plus près des préoccupations de nos concitoyens, il ne faut pas se contenter de créer une autorité centralisée mais de disposer de relais au niveau territorial.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).