Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44‑1 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer au procureur de la République une peine lorsque qu'une infraction est commise sur le territoire de sa commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).