Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après les mots :
et le développement du territoire
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36‑1 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 :
sont soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique qui se prononce dans un délai d'un mois. »
Objet
Afin de concilier les impératifs liés au fonctionnement des zones franches urbaines et ceux de l'industrie cinématographique, il convient de soumettre les installations et les transformations de multiplexes dans ces zones à une procédure accélérée d'autorisation par la commission départementale d'équipement cinématographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).