Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121‑7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation. Cette obligation permettra d'éviter le contournement de certains établissements et de participer à l'égalité des chances de tous les enfants face au service public d'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).