Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation.
Objet
Le CSA doit veiller, dans la rédaction de son rapport annuel à ce que la question de la diversité dans le secteur audiovisuel soit abordée tant en termes d'emplois pourvus dans les sociétés que de programmes diffusés par celles‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).