Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant doit pourvoir être accueilli, à l'âge de deux ans, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une classe passerelle à effectif limité, si sa famille en fait la demande.
« Les professionnels de la petite enfance, les travailleurs sociaux et médico‑sociaux encouragent auprès des familles la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui n'ont jamais fréquenté de structure collective. »
Objet
La scolarisation des enfants de deux ans ne doit plus être une variable d'ajustement des moyens de l'Education nationale mais relever d'une véritable politique de lutte contre les inégalités par une scolarisation précoce dans des conditions adaptées au développement et à la psychologie des enfants de cet âge (effectif limité, pluralité des professionnels, implication des parents, rythmes et temps de présence adaptés...). Cet amendement vise donc, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, à généraliser l'expérience des classes passerelles, lieu intermédiaire entre la crèche et l'école maternelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).