Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221‑3, les mots : « âgés de moins de dix‑huit ans » sont supprimés.
2° Dans l'article L. 222‑2, après les mots « âgés de moins de dix‑huit ans » sont insérés les mots : « , et les apprentis »;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222‑4, les mots : « âgés de moins de dix‑huit ans » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.
La loi de programmation pour la cohésion sociale avait cru bon de limiter cette interdiction aux apprentis de moins de 18 ans. C'était méconnaître gravement la situation de formation dans laquelle sont placés les apprentis. L'alternance de périodes en entreprise et de période d'enseignement en Centre de formation d'apprentis rendent déjà suffisamment complexes les rythmes d'acquisition des connaissances et des savoirs faire par les apprentis sans qu'il soit besoin de les priver de surcroît de leur repos hebdomadaire. Une telle mesure ne pouvait que conduire à dégrader les conditions de formation des jeunes en rendant très difficile tout travail de relecture et de révision des cours reçus au CFA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).