Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 117‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques abusives de ruptures de contrat par certaines entreprises.
Dans la mesure où la rupture du contrat fragilise tout le parcours de formation du jeune, en l'obligeant parfois à attendre plusieurs mois avant de retrouver une entreprise d'accueil, cette indemnité compenserait légitimement la situation de précarité qui résulte de la fin du contrat.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).