Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442‑10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
Objet
Cet amendement constitue un corollaire logique et légitime au précédent, traitant du problème des enchères inversées pour la détermination du montant du salaire lors de la conclusion d'un contrat de travail.
Il s'agit d'un amendement de bon sens visant à promouvoir à posteriori la transparence dans les relations contractuelles de nature commerciale, sans pour autant changer ou fausser les règles actuellement applicables au déroulement de l'enchère, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).