Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des commerçants qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).