Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 145 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 3 quater Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout stage donne lieu à un remboursement par l'entreprise d'accueil des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le stagiaire.

 

Objet

Les stages sont un élément important de l'insertion professionnelle des jeunes. Il importe de ne pas créer une distorsion par l'argent dans l'accès aux stages.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).