Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117‑17 du code du travail, remplacer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et
par les mots :
à tout moment après avis de l'équipe pédagogique
Objet
Cet amendement propose d'introduire plus de souplesse et de concertation dans l'éventuelle rupture du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans qui s'aperçoit qu'il s'est fourvoyé dans une orientation qui ne lui convient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).