Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221‑3 du code du travail sont abrogées.
Objet
Cet amendement vise à interdire le travail le dimanche des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).