Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans.
Objet
Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer un apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).