Amendement n° 175 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du IV de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432‑4‑1 du code du travail, après les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat première embauche, ».

Objet

Dans le cadre des informations transmises par l'employeur au comité d'entreprise, il convient d'ajouter le contrat première embauche.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).