Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
Objet
L'allongement de la durée d'indemnisation du salarié licencié sans respect d'aucune procédure ni motif est la contrepartie de cette extrême précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).