Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Le CPE semble pouvoir devenir rapidement un CDD sans obligation de terme ni de motif de licenciement. Il importe donc de mieux protéger des salariés qui devront vivre dans une incertitude absolue et permanente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).