Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le douzième alinéa du II de cet article, après les mots :
peut bénéficier
insérer les mots :
du plan de formation prévue à l'article L. 932‑1 du code du travail et
Objet
Si l'employeur qui embauche un jeune en CPE a véritablement l'intention de poursuivre l'exécution de ce contrat jusqu'à sa transformation en CDI, il est logique que le jeune soit de plein droit intégré dans le plan de formation de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).