Amendement n° 168 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

cinq ans

Objet

Cet amendement tend à revenir au délai de prescription qui figurait dans le code du travail jusqu'à peu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).