Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 151 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail.

Objet

Il n'y a pas lieu qu'un contrat de travail échappe aux dispositions du code du travail, ce qui change profondément sa nature.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).