Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
contrat première embauche
par les mots :
contrats premières embauches
Objet
Cet amendement propose de modifier la dénomination de ce contrat en fonction des déclarations ministérielles à l'Assemblée nationale, selon lesquelles il sera possible à une même personne d'enchaîner plusieurs CPE, y compris dans la même entreprise, moyennant un délai de carence de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).