Amendement n° 164 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le pourcentage :

8 %

par le pourcentage :

15 %

Objet

Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient de prévoir une indemnité de fin de contrat d'un montant plus élevé que dans le cas du CDD.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).