Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, après les mots :
des salaires
insérer les mots :
au sens de l'article L. 140‑2 du code du travail
Objet
Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient que la composition et le montant total de salaires restant dus soit clairement précisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).