Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213‑7 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail de nuit de jeunes sous obligation scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).