Amendement n° 161 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du sixième alinéa (2°) du II de cet article, supprimer les mots :

ou force majeure

Objet

Il n'y a pas lieu de mentionner le cas de force majeure pour exonérer l'employeur du préavis alors que celui‑ci est déjà fixé à deux semaines pour les contrats conclus depuis moins de six mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).