Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après les mots :
à la condition
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation :
qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Objet
Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par le code du travail pour autoriser la signature d'un contrat d'apprentissage avant seize ans, c'est‑à‑dire que le jeune justifie avoir effectué le scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).