Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 412 ‑8 du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit aux stagiaires en milieu professionnel.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).