Amendement n° 154 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 3 bis Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise dans les six mois précédant la conclusion d'un contrat première embauche.

Objet

Il s'agit d'éviter les embauches de substitution à la suite de licenciements économiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).