Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
la période
insérer les mots :
d'essai
Objet
Il s'agit de préciser que la période non nommée par le projet de loi est une période d'essai, qui doit donc être d'une durée raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).