Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 112 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222‑4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail les jours de fête de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail ces jours‑là.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).