Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720‑10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Objet
Il ne paraît pas judicieux de calquer sur la procédure dérogatoire de l'EPARECA la délivrance d'autorisaiton d'exploitation dans les ZFU et, à cet égard, de ne réserver qu'un rôle consultatif à la commission départementale d'équipement commercial, qui plus est dans des délais qui ne lui permettront pas, la plupart du temps, de statuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).