Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, après le mot :
puis
insérer les mots :
à partir de l'âge de seize ans
Objet
Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément sous contrat de travail. Ils doivent, jusqu'à l'âge de seize ans demeurer sous statut scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).