Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre :

quatorze

par le chiffre :

quinze

Objet

Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).