Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720‑5 du code de commerce, remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 000
Objet
Cet article qui dispense d'autorisation d'exploitation les projets d'implantation d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m² a été proposé dans un objectif sans doute louable de simplification et de revitalisation économique accélérée des ZFU.
Pour autant, la superficie proposée qui vise à quintupler le seuil qui déclenche le passage en CDEC paraît excessive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).