Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
président du conseil général
par les mots :
juge des enfants
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui donne au juge des enfants le pouvoir d'ordonner la suspension du versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant visé par la mesure d'assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).