Amendement n° 54 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

contributions

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles :

d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).