Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Commission des affaires sociales Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

dont les personnes concernées sont ou peuvent être victimes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).