Amendement n° 21 Sénat

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2005.