Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).