Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après les mots :
il peut être résilié
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 117-17 du code du travail :
, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).