Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Les alinéas 2 et 3 de cet article tendent à dispenser, dans les zones franches urbaines, les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 m², du régime d'autorisation préalable prévu par les articles L. 720-1 et suivants du code du commerce.
Pareil régime dérogatoire est susceptible de fragiliser les petites entreprises déjà implantées dans ces zones et gagnerait à être intégré à une réflexion d'ensemble visant à réformer et moderniser les règles de l'urbanisme commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).