Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
S'il est souhaitable de faciliter l'installation de commerces dans les zones franches urbaines pour mieux les redynamiser, l'application d'un régime législatif différent en matière de droit commercial n'apparaît pas comme une bonne solution.
Outre qu'il semble préférable de renvoyer ce type de disposition à un texte traitant spécifiquement des questions d'urbanisme commercial, l'objectif visé par cet article risque fort au contraire de créer de véritables déséquilibres dans certaines agglomérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).