Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005‑2006).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le présent projet de loi n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à la Charte sociale européenne. En conséquence, ils demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).