Amendement n° 89 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des organismes régis par le code de la mutualité

insérer les mots :

, des associations

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).