Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).