Amendement n° 116 rect. Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté M. Denis Badré Article 24 bis Déposé le 13/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312‑1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer la possibilité pour les étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de dix ans de voir leur dossier examiné non pas par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 24 bis du projet de loi, mais par la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).